Ce que dit la loi, et ce que nous en faisons
L’assurance de responsabilité décennale doit être souscrite avant l’ouverture du chantier et son attestation remise au client avant le début des travaux. Elle couvre pendant dix ans les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. La garantie de parfait achèvement court un an, la garantie de bon fonctionnement des équipements dissociables deux ans.
Le repérage amiante concerne les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, et le constat de risque d’exposition au plomb les logements construits avant le 1er janvier 1949 : ces deux repérages se vérifient avant toute démolition, même légère.